1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations photographiques et produits photographiques entre le client (ci-après « le(s) client(s) » ou « les mariés ») et Madame Catherine RICHARD, Entrepreneur Individuel (SIRET 979 699 196 00015) dont l’activité est établie Impasse des Ajoncs 85130 TIFFAUGES (ci-après « la photographe »).

Le fait de réserver une prestation photographique équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserves aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par le client et la photographe.

La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.

2- RÉSERVATION / COMMANDES

Toute réservation d’une prestation par le client ne sera définitive qu’à réception de l’acompte et du contrat ou devis signé par le client, et entraîne l’entière adhésion du client aux CGV présentes.

A défaut de règlement dans les quatorze jours ouvrables suivant la réception du devis ou contrat signé, la photographe ne sera plus dans l’obligation de maintenir la réservation pour le client et l’annulera sans préavis ni indemnité.

3- TARIFS

Les prix de vente s’entendent net de taxes, TVA non applicable, art. 293B du CGI. Les tarifs affichés peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalables.

Les prix de vente sont ceux applicables à la date de la réservation.

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques. Les tarifs présents sur le devis sont garantis pendant une durée de trente jours calendaires.

4- MODALITÉS DE PAIEMENT

4-1 ACOMPTE

Un acompte de 30 % sera demandé au client pour la réservation de la prestation. L’acompte n’est pas récupérable. Le paiement de l’acompte est à effectuer lors de la signature du devis ou contrat et garantit au client la réservation de la date de la prestation par la photographe.

Le paiement de l’acompte est effectué par le client par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis ou contrat. Une facture sera établie par la photographe à la réception de l’acompte.

L’acompte versé à la signature du contrat ou du devis est témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure caractérisé.

4-2 SOLDE

Le montant du solde est à payer par virement dans un délai de quatorze jours suivant la prestation et impérativement avant la remise des fichiers numériques ou des produits photographiques ou tirages. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées au client à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Tout défaut de paiement autorisera la photographe à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites.

Une facture sera établie par la photographe à la réception du solde. Le montant du solde est susceptible de changer avant la livraison finale si certaines options sont souscrites après la signature du contrat ou devis initial. Chaque supplément fera l’objet d’une facture séparée. Toutes les options sont soumises à la disponibilité de la photographe.

4-3 PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES / DÉCORATION PERSONNALISÉE

Pour toute commande de produit photographique ou décoration personnalisée à partir de tirages photographiques, la facture devra être acquittée intégralement au moment de la commande.

4-4 CHÈQUES-CADEAUX

Pour toute commande de chèque-cadeau, la facture devra être acquittée par le client intégralement au moment de la commande.

Sauf accord entre le client et la photographe, le chèque-cadeau est valable six mois. Le bénéficiaire du chèque-cadeau doit lui-même contacter la photographe pour réaliser la prestation. La photographe recommande de réserver la séance au plus tard 2 mois avant la date limite (idéalement 3 mois avant la date limite si le chèque-cadeau expire entre le 30 avril et le 30 septembre).

Il sera appliqué une majoration de 25% si la date retenue de la prestation est hors délai (jusqu’à 30 jours après la date limite).
Il sera appliqué une majoration de 50% si la réservation est effectuée alors que le chèque-cadeau est déjà expiré ou si la date retenue de la prestation est hors délai de plus de 30 jours (maximum 3 mois après la date limite).

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le bénéficiaire souhaite un forfait supérieur au montant indiqué sur le chèque-cadeau ou des options supplémentaires ou si le lieu déterminé de la prestation engendre des frais de déplacement à la photographe. Ces frais supplémentaires seront calculés et facturés au bénéficiaire du chèque-cadeau après la séance et avant l’envoi des clichés, le chèque-cadeau faisant office d’acompte.

Les mêmes CGV s’appliquent pour les bénéficiaires d’un chèque-cadeau comme pour tout client.

4-5 GÉNÉRALITÉS

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00€ par facture.

Aucun produit ne sera livré tant que le client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement.

Les montants sont nets et s’entendent TTC.

5- DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit (lettre ou email) adressé à la photographe dans le délai imparti.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive (c’est-à-dire passé le délai de quatorze jours), il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de la séance/acompte ne sera pas remboursé.

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.

6- FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

6-1 FRAIS DE DEPLACEMENT

Pour toutes les prestations, les frais de déplacement sont calculés à l’aide de l’application Apple Plans depuis le lieu de résidence de la photographe, jusqu’aux différents lieux des prestations. Lorsque plusieurs itinéraires sont possibles, le plus cohérent sera retenu par la photographe.

Les frais de déplacement (nombre de kilomètres à parcourir x tarif kilométrique déterminé par la photographe) seront précisés sur le devis. Les frais de stationnement, accès payants de certains lieux, de même que les frais de péage sont à la charge du client (frais réels). Si un déplacement en train ou avion s’impose à la photographe, le client doit là aussi prendre en charge le déplacement. Les frais de taxi ou autres moyens de transport pour rejoindre l’aéroport/gare sont pris en charge par le client.

Le montant des frais de déplacement de la photographe, estimés à l’avance et si besoin régularisés suite à la prestation sur présentation des justificatifs, sera facturé au client selon les mêmes modalités que la prestation (acompte de 30% et solde à payer dans un délai de quatorze jours suivant la prestation).

Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat ou du devis, le client devra s’acquitter des frais occasionnés.

6-2 HEBERGEMENT

Lorsque le lieu de la prestation se trouve à plus de 100 kilomètres ou 1h30 de route du domicile de la photographe, ou si la prestation se déroule sur plusieurs jours, la photographe réservera un hébergement proche du lieu de la prestation à la charge du client (frais réels).

6-3 REPAS

Lorsque la durée d’une prestation est supérieure à 4 heures consécutives et qu’elle se tient aux heures de repas (12h30-14h00 et/ou 19h30-21h00), le client est tenu de prendre en charge le repas de la photographe et de ses éventuels assistants. Il s’engage également à prévoir une pause de 20 minutes minimum par repas.

6-4 HEURE SUPPLEMENTAIRE

Dans le cas de figure où la photographe, avec l’accord préalable des mariés, serait amenée à rester plus longtemps que ce qui est prévu dans le contrat ou devis (notamment lors des mariages incluant la soirée jusqu’à 0h30 maximum), chaque heure supplémentaire sera facturée selon le forfait horaire « créneau de votre choix » en vigueur, toute heure commencée étant due.

Il est rappelé, en particulier dans le cas des prestations mariage ou cérémonie, que la prestation de la photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre la photographe et les mariés qui en supporteront les frais éventuels.

6-5 FRAIS DE PORT

Si la remise du ou des supports ou tout autre produit photographique n’est pas réalisable en main propre, en raison de l’éloignement ou toute autre raison, les frais de port devront être acquittés par le client. Les tarifs seront ceux en vigueur au moment de l’envoi et en fonction du choix du mode de livraison.

7- OBLIGATIONS DES CLIENTS

Le jour de la séance et quelque soit le type de séance, l’horaire prévu doit être impérativement respecté. Tout retard de la part du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard et sans nouvelle de la part du client, la séance sera annulée sans possibilité de remboursement des sommes avancées. Les frais engagés par la photographe (par exemple frais de déplacement) seront facturés dans leur intégralité au client n’ayant pas honoré son engagement. 

Pour toute séance basée sur une quantité de photos (par exemple shooting grossesse, naissance, famille, studio, etc), il est formellement interdit au client et à son entourage de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone mobile, une tablette ou tout autre objet permettant des prises de vues pendant la séance. 

Pour toute séance basée sur une durée (par exemple mariage), les photos prises par l’entourage des clients sont tolérées, seulement lorsque la quantité de photos prévue dans le devis ou contrat est illimitée et à condition de ne pas gêner la photographe dans l’exercice de son métier et à condition également de lui laisser la priorité des prises de vues. 

Les enfants présents lors des prestations restent sous l’entière responsabilité des parents ou des représentants légaux. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée au client, le client prendra à sa charge intégralement les frais de réparation ou de remplacement ou le remboursement du matériel dégradé ou cassé.

Afin que la photographe puisse réaliser ses prises de vues dans les meilleures conditions, les futurs mariés veilleront à prévenir leurs invités, coiffeur, maquilleur, ainsi que les représentants officiels (Maire, Prêtre…) de la présence de la photographe. En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de cette dernière, la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.

Les mariés s’engagent à préparer une liste des photos de groupes souhaitées avec les noms des participants, et de prévoir 2 à 3 personnes pour appeler ces derniers au moment des photos de groupes. Les clients s’engagent à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, la photographe n’est pas tenue de réaliser les photos de groupes. La non-réalisation des photos de groupes ne donne en aucun cas droit à un quelconque remboursement, ni au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Si la prestation inclut les photos de couple le jour du mariage, les clients s’engagent à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, la photographe n’est pas tenue de réaliser les photos de couple le jour du mariage. Les mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vues et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la photographe ne puisse être engagée.

La présence d’aucune personne mis à part les mariés (et enfants de ceux-ci) n’est acceptée pendant les photos de couple sauf demande spéciale. Les photos avec les enfants sont réalisées en début de séance et les clients s’engagent à prévoir une tierce personne adulte et responsable afin de prendre les enfants en charge aussitôt les photos réalisées.

8- RÉALISATION DE LA PRESTATION

Lors des séances à domicile comme en extérieur, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres du lieu de la séance en termes de luminosité, d’espace et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces contraintes et il ne pourra être reproché à la photographe les limites de qualité et de créativité qui en découlent.

La photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe mais la photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs propres goûts.

Étant donnée la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie de mariage, la photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les mariés.

9- MODIFICATIONS DE LA PRESTATION

9-1 MARIAGES OU CÉRÉMONIES

9-1-1 CAS DE FORCE MAJEURE DU FAIT DE LA PHOTOGRAPHE

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la photographe, à l’exception des cas de force majeure dûment justifiés.

Si, pour un cas de force majeure, la photographe ne peut assurer la prestation de mariage, elle s’engage à prendre contact dès que possible avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation à sa place. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de sa prestation, la photographe proposera aux mariés une nouvelle séance de photographie de couple dans les meilleurs délais ou, à défaut, procédera au remboursement total des montants déjà versés par les futurs mariés sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9-1-2 CAS DE FORCE MAJEURE DU FAIT DES MARIÉS

Si l’annulation du mariage est dû à un cas de force majeure dûment démontré par les clients, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux mariés. Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté de la photographe et des mariés, imprévisibles et insurmontables (accident, décès d’un parent, etc…), rendant impossible l’exécution de la prestation à la date prévue. 

Une annulation par la simple volonté des mariés (par exemple séparation du couple avant le mariage) n’est pas considérée comme cas de force majeure.

La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve à l’autre partie.

9-1-3 CHANGEMENT DE DATE / ANNULATION

Tout changement de date de la prestation de mariage fait office d’annulation. Si la photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, elle proposera un nouveau contrat ou devis. La photographe ne pourra être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

9-1-4 MODIFICATIONS APRÈS LA SIGNATURE DU CONTRAT OU DEVIS INITIAL

Les mariés peuvent choisir de passer à un forfait supérieur, mais l’inverse n’est pas autorisé. Ce choix doit être fait au plus tard deux semaines avant la date du mariage et formalisé par la signature d’un avenant au contrat ou d’un nouveau devis. Un acompte supplémentaire sera donc calculé par la photographe et payé dès signature par les deux futurs mariés. Ce changement est soumis à la disponibilité de la photographe.

9-1-5 DÉLAI DE RÉTRACTATION

La loi autorise les mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature du contrat ou du devis (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

9-2 AUTRES PRESTATIONS QUE MARIAGES / CÉRÉMONIES

9-2-1 CAS DE FORCE MAJEURE

Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, etc…) à la date prévue.

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.

En cas de force majeure, la photographe proposera au client une nouvelle date pour la réalisation de la prestation. En cas d’impossibilité totale et définitive de sa part, la photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation à sa place. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de sa prestation, l’intégralité des montants versés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9-2-2 ANNULATION

En cas d’annulation de la séance par le client, conformément aux dispositions légales, aucun acompte déjà versé ne sera remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. L’acompte conservé par la photographe couvre les frais de préparation et le manque-à-gagner d’une prestation photographique perdue.

9-2-3 MODIFICATIONS APRÈS LA SIGNATURE DU CONTRAT OU DEVIS INITIAL

Ne sont pas acceptées les modifications portant sur une prestation inférieure à celle indiquée sur le contrat ou devis. 

Toute modification de prestation doit être demandée par le client au plus tard deux semaines avant la date de la prestation. Ce changement est soumis à la disponibilité de la photographe et formalisé par la signature d’un avenant au contrat ou d’un nouveau devis. Un acompte supplémentaire sera donc calculé par la photographe et payé dès signature par le client.

Toute demande de report de séance par le client intervenant moins de 72h00 avant la date prévue de la prestation (hors cas de force majeure caractérisé) sera considérée comme une annulation par la photographe qui conservera les montants versés en dédommagement du manque-à-gagner de la prestation photographique perdue.

Si la photographe ne peut honorer le contrat à la date prévue pour cas de force majeure, il sera proposé au client dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de la séance en fonction de certains éléments indépendants de sa volonté : saison, météo, cadre de prise de vue, travaux…

9-2-4 DÉLAI DE RÉTRACTATION

La loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature du contrat ou du devis (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

10- STYLE PHOTOGRAPHIQUE

En signant le devis ou contrat, les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style artistique de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance de ce dernier. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au client.

11- POST-TRAITEMENT

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies natives. Sauf conditions particulières accordées par la photographe et précisées par écrit, seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera remis au client ni ne pourra être exigé. La photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

12- DÉROULEMENT DE LA SÉANCE STUDIO

Les enfants présents lors des séances de type studio restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée au client, le client prendra à sa charge intégralement les frais de réparation ou de remplacement ou le remboursement du matériel dégradé ou cassé.

Le client s’engage à prévoir en amont et à maintenir tout au long de la séance un espace propre et rangé (notamment des sols dépourvus d’aspérités, de poussière, d’humidité et de salissures susceptibles de dégrader de façon irrémédiable les fonds et le matériel de la photographe).

13- QUANTITÉ DE PHOTOS

Dans le cas des prestations mariage ou cérémonie (dont les forfaits sont basés sur une durée et non sur une quantité de photographies), il ne pourra être imposé à la photographe un minimum de photos à livrer.

Lors des mariages ou cérémonies, la photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenue pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées.

14- LIVRAISON

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

La livraison des fichiers numériques se fait soit par lien téléchargeable soit par envoi postal d’une clé USB soit par accès à une galerie privée, le type d’envoi étant déterminé par le type de prestation effectué ainsi que par la quantité finale de photos à livrer. Le client ne peut exiger à la photographe un type d’envoi plus qu’un autre. 

Le non-téléchargement des photos par le client dans le délai imparti (délai connu par le client) et nécessitant par conséquent un nouvel envoi peut engendrer des frais qui seront facturés au client. 

La livraison des produits photographiques ou décoration personnalisée à partir de tirages photographiques se fait en priorité en main propre au client, ou par voie postale le cas échéant. Dans ce cas, les frais de port seront à la charge du client et réglés d’avance.

A titre indicatif, les fichiers numériques seront remis au client dans un délai :
– de deux mois pour une prestation de mariage / cérémonie
– de deux semaines pour les autres séances
A titre indicatif, les décorations personnalisées seront remises au client dans un délai de trois à quatre mois.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

La photographe n’est pas tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte ou dégradation de colis de la part du transporteur. Le client est seul responsable de son adresse postale. Celle-ci est nécessaire à la photographe pour pouvoir envoyer notamment la clé USB et les envois additionnels (albums, cadre photo par exemple). Si le client note par inadvertance une mauvaise adresse, ou s’il déménage (entre la signature du contrat / devis et l’envoi des produits photographiques), celui-ci doit impérativement notifier à la photographe par écrit sa nouvelle adresse postale. Le cas échéant, les frais générés par ce nouvel envoi seront à la charge du client. Le client est également responsable de son adresse email. La photographe ne peut être tenue responsable de l’envoi des photos à une mauvaise adresse, si le client lui a communiqué une adresse email erronée.

15- RESPONSABILITES

15-1 CONDITIONS ATMOSPHERIQUES

Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la photographe ne puisse être engagée.

En cas de conditions atmosphériques dégradées (par exemple orage, tempête, pluie importante, neige, verglas, etc) la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues en extérieur.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

15-2 PROBLÈMES TECHNIQUES ET ACCIDENTS

La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Elle apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire. Elle ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme cas de force majeure, empêchant la livraison d’une partie des photographies.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, le montant versé sera intégralement remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation causé par le client, un tiers ou un de ses enfants, et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, aucun montant déjà versé ne sera remboursé.

Il est rappelé que les enfants présents lors des séances photo restent sous l’entière responsabilité des parents ou des représentants légaux. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée au client, le client prendra à sa charge intégralement les frais de réparation ou de remplacement ou le remboursement du matériel dégradé ou cassé.

15-3 AUTORISATION DE PRISES DE VUES

Dans le cas des prestations mariage, les mariés autorisent la photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’évènement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouveront un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial. Sauf accord conclu entre les mariés et la photographe au moment de la signature du devis ou contrat, la photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers. Les mariés s’engagent à aider la photographe dans cette hypothèse et à permettre la mise en contact de la photographe avec la ou les personnes concernées.

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de cette dernière, la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.

16- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés, toute reproduction des images interdite. Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence, pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable et la photographe se doit de respecter ce droit à l’image. 

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute définition, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (par exemple ajouter des effets quels qu’ils soient) les photos, qui restent des créations originales de son auteur. 

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra citer le nom commercial de la photographe et communiquer soit le lien de son compte Instagram ou Facebook, soit le lien de son site Internet.
 

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos sur les réseaux sociaux. En cas de publication par le client, la photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire. 

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

17- DROIT A L’IMAGE

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. 

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux serait obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent / représentant légal signe le contrat, il atteste que l’autre parent / représentant légal ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site Internet, réseaux sociaux, flyers, expositions, concours ou tout autre procédé de représentation existant ou à venir) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat ou devis ou au plus tard le jour de la prestation. Le client accepte qu’en cas d’accord, sa décision est irrévocable.

18- CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du client. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La photographe conserve cependant les fichiers numériques pendant six mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle que défaillance inopinée du disque dur externe, inondation, incendie ou autre) et peut les renvoyer au client si nécessaire. 

La photographe se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

19- DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLES

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

20- APRÈS LA PRESTATION

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la Poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

21- LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

Toute rature ou modification rend nul le présent contrat. Toute modification devra faire l’objet d’un nouveau contrat.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.

22- MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, tout client et consommateur pourra avoir recours à un médiateur, conformément aux dispositions de l’article L. 616-1 et suivants du Code de la Consommation.

23- MENTIONS LÉGALES

Raison sociale : L’OBJECTIF CRÉATIF
Activité : Entreprise Individuelle
SIRET : 979 699 196 00015
Facturation : TVA non applicable, art. 293B du CGI
Assurance : Multirisque Professionnelle « Accomplir » GROUPAMA – Contrat numéro 110945970001